Le tribunal vient de publier une sélection de décisions rendues en novembre 2026
SOMMAIRE
Collectivités territoriales
1- Prétendue démission d’un conseiller municipal
Droits des personnes et libertés
publiques
2- Les conditions de détention en question
Élections
3 - Atteintes à la sincérité du scrutin
Environnement
4- Suspension des travaux du téléphérique de la Girose à
La Grave-La Meije
5- Fonctionnement du canal de la Durance à l’origine d’une
atteinte à l’écosystème de l’étang de Berre
6- La mise en sécurité du site occupé par la société Fibre
Excellence Provence en liquidation judiciaire
Fonction publique
7- Est imputable aux conditions de travail de nuit dans un
hôpital public le cancer du sein contracté par une infirmière
8- L’obligation de reclassement au profit d’un agent contractuel
occupant un poste permanent au sein d’une collectivité
territoriale
Juridictions
9- Compétence du juge administratif pour connaître d’une
mesure d’organisation du service public de la justice
Marchés publics
10- Le contrat d’exploitation du casino de la Ciotat
Police
11- Fermeture temporaire du « marché du soleil »
Professions
12- Effets de la réhabilitation de plein droit
13- L’autorisation d’exercer la médecine générale aux détenteurs
du diplôme de docteur en médecine obtenu hors de l’Union
Européenne
Urbanisme
14- Construction du téléphérique de la Girose à La Grave-La
Meije