Signature d’une convention de partenariat entre la Cour administrative d’appel de Marseille, le Tribunal administratif de Marseille et les Centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
En application du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, pris pour l’application des articles L. 213-1 à 14 du code de justice administrative, certains litiges de la fonction publique territoriale doivent ainsi faire l’objet d’une procédure de médiation préalable obligatoire (dite « MPO »). Il s’agit des décisions relatives à la rémunération des agents, aux refus de détachement ou de placement en disponibilité, à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental, au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé, au classement de l’agent à l’issue d’un avancement ou d’un changement de corps, à la formation professionnelle tout au long de la vie, aux mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés et à l’aménagement des conditions de travail de certains fonctionnaires.
Le terme de médiation doit être compris comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».
Sont concernés par la MPO, les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant préalablement conclu, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent, une convention de médiation. Pour ces agents, la MPO est assurée exclusivement par le médiateur du centre de gestion compétent.
Afin d’assurer la promotion et le développement de ce dispositif de MPO, la Cour administrative d’appel de Marseille, représentée par sa Présidente, Mme Laurence Helmlinger, le Tribunal administratif de Marseille, représenté par sa Présidente, Mme Pascale Rousselle, et les Centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, représentés par la directrice générale des services du CDG des Bouches-du-Rhône, Mme Sakina Larbi, ont signé vendredi 6 janvier 2023, dans les locaux de la Cour, une convention de partenariat.
Dans le cadre de ce partenariat, la Cour administrative d’appel et le Tribunal administratif s’engagent à soutenir les actions de communication et de promotion du dispositif de MPO auprès des collectivités locales et des établissements publics concernés afin d’inciter un maximum d’entre eux à adhérer au dispositif en conventionnant avec les CDG des Bouches-du-Rhône, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. De leur côté, les CDG s’engagent à communiquer régulièrement à la Cour administrative d’appel et au Tribunal administratif, la liste des collectivités et établissements publics avec lesquels ils auront conclu une convention de « médiation », une telle liste permettant au juge administratif d’apprécier ces éléments lors de l’étude de la recevabilité des requêtes dont il peut être saisi dans ce domaine contentieux.
Au-delà de la seule MPO, les signataires de cette convention s’engagent à se soutenir mutuellement dans leurs actions de communication et de promotion de la médiation auprès du grand public, des avocats, administrations, collectivités, établissements publics, syndicats ou de toute autre instance concernée.