Signature d’une convention de partenariat entre le Tribunal administratif de Marseille et l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM).
Les articles L. 213-1 à 14 du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du
18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, permettent à des parties ayant à connaître d’un différend de recourir à la médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle (médiation à l’initiative des parties), soit postérieurement à la saisine d’une juridiction administrative (médiation à l’initiative du juge).
Le terme de médiation doit être compris comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».
Afin d’assurer la promotion et le développement de ce mode de règlement alternatif des différends, le tribunal administratif de Marseille, représenté par sa présidente, Mme Pascale Rousselle, et l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille (AP-HM), représentée par son directeur général, M. François Crémieux, ont signé vendredi 31 mars 2023, dans les locaux du Tribunal, une convention de partenariat.
Dans le cadre de ce partenariat, le tribunal administratif s’engage à adresser, en tant que de besoin, des propositions de médiation aux parties concernées par toute affaire impliquant l’AP-HM. De son côté, l’AP-HM s’engage à privilégier, préalablement à la saisine du juge administratif, le recours à la médiation et à indiquer dans ses écritures au Tribunal (requête introductive, mémoire en défense, etc.) et sans attendre une éventuelle proposition de médiation formulée par le juge, si elle est encline à une éventuelle médiation qui serait ordonnée par la juridiction.
Les signataires de cette convention s’engagent enfin à se soutenir mutuellement dans leurs actions de communication et de promotion de la médiation précontentieuse, notamment auprès des agents, des usagers et des différents partenaires de l’AP-HM.