Signature d’une convention de partenariat entre le Tribunal et l’association « Marseille Médiation »
Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, permettent aux parties ayant à connaître d’un différend de recourir à la médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle, soit postérieurement à la saisine de la juridiction administrative.
Ainsi, la médiation est un processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent par elles-mêmes, volontairement, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l’aide d’un tiers. Ce mode de règlement peut s’avérer mieux adapté, plus rapide et plus souple que le règlement de l'affaire par une décision de justice.
Afin d’en assurer la promotion, le tribunal administratif de Marseille, représenté par sa Présidente, Mme Dominique Bonmati, a signé ce vendredi 16 septembre 2022 avec l’association « Marseille Médiation », représentée par sa Présidente, Me Shirley Leturcq, une convention de partenariat.
Dans le cadre de ce partenariat, « Marseille Médiation » s’engage à informer le public sur la médiation dans le cadre d’un « point d’information » qui doit être prochainement mis en place le 3ème mercredi de chaque mois dans les locaux du Tribunal, mais également à l’occasion de manifestations et d'interventions destinées à sensibiliser l'ensemble des acteurs sociaux à la culture des modes alternatifs de règlement des différends. Elle s’engage, en outre, à participer à des médiations prescrites par le Tribunal.
Le tribunal administratif s'engage quant à lui à mettre à disposition de l’association « Marseille Médiation » un lieu d’accueil pour assurer la promotion et le développement de la médiation et à désigner l’association « Marseille Médiation » dans le cadre de médiations administratives.
Cette convention nouvellement signée s’inscrit dans le prolongement de celles déjà conclues avec les différents barreaux du ressort ainsi qu’avec le centre de médiation et d’arbitrage AIX-MED et ce, afin de favoriser une « culture de la médiation » par la diffusion et la démocratisation de ce mode de règlement des différends.