Signature d’une convention médiation entre le tribunal et la Métropole

Les articles L. 213-1 à 14 du code de justice administrative, issus de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, permettent à des parties ayant à connaître d’un différend de recourir à la médiation soit en dehors de toute procédure juridictionnelle (médiation à l’initiative des parties), soit postérieurement à la saisine d’une juridiction administrative (médiation à l’initiative du juge).

Afin d’assurer la promotion et le développement de ce mode de règlement alternatif des différends, le tribunal administratif de Marseille, représenté par son président, M. Thierry Trottier, et la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa présidente, Mme Martine Vassal, ont signé mercredi 23 juillet 2025, dans les locaux du Tribunal, une convention de partenariat.

Dans le cadre de ce partenariat, le tribunal administratif s’engage à adresser, en tant que de besoin, des propositions de médiation aux parties concernées par toute affaire impliquant la
Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP). De son côté, la MAMP s’engage à privilégier, préalablement à la saisine du juge administratif, le recours à la médiation et à indiquer dans ses écritures au Tribunal (requête introductive, mémoire en défense, etc.) et sans attendre une éventuelle proposition de médiation formulée par le juge, si elle est encline à une éventuelle médiation qui serait ordonnée par la juridiction.

Les signataires de cette convention s’engagent enfin à se soutenir mutuellement dans leurs actions de communication et de promotion de la médiation précontentieuse, notamment auprès des agents, des usagers et de leurs différents partenaires.

Cette convention nouvellement signée vient formaliser une coopération déjà bien engagée entre le Tribunal et la Métropole, un nombre significatif de médiations ayant d’ores et déjà abouti à des accords.