Pour envoyer au bon endroit mon recours, je dois savoir quel tribunal administratif va pouvoir traiter mon affaire
A quel tribunal je dois m'adresser ?
En principe, le recours est déposé devant le tribunal administratif couvrant la zone géographique de l’administration dont vous contestez la décision. Par exemple, une décision du préfet de la Sarthe sera contestée devant le tribunal administratif de Nantes.
Pour connaitre la zone de compétence et les coordonnées de votre tribunal administratif, consultez la carte interactive.
Il existe quelques exceptions à ce cadre général :
| Pour les recours concernant … | Le tribunal compétent est celui |
|---|---|
| Un immeuble | Où est situé l’immeuble |
| Une mesure de police administrative | Où réside l'intéressé à la date de la mesure |
| Une activité | Où se trouve l'activité professionnelle en litige |
| Un marché public ou un contrat administratif | Où le marché ou contrat est exécuté |
| Un fonctionnaire ou agent public | Où l'intéressé est affecté à la date de la décision attaquée (exception : où se trouve l'auteur de la décision, si elle concerne plusieurs agents, comme un tableau d'avancement) |
| Une requête en indemnité | Où se trouve le fait générateur du dommage |
Enfin, dans certains cas particuliers, le recours sera à déposer directement devant une juridiction spécialisée, une cour administrative d’appel ou le Conseil d’État. Pour en savoir plus, consultez la répartition des compétences entre tribunaux et cours.