Avant de saisir le juge

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Important : Avant de saisir le juge je dois savoir si mon problème peut être réglé par le juge administratif ou le juge judiciaire.

Avant de saisir le juge

Avant de saisir le juge administratif, vous devez tout d’abord vous assurer que le litige concerne son champ de compétence. En cas d’erreur de saisine, le juge administratif peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais n’en a pas l’obligation.

Compétence du juge administratif Compétence du juge judiciaire

-    Recours contre une décision prise par une autorité administrative (État, collectivité territoriale, établissement public);

-    Recours indemnitaire pour réparer un dommage de l’administration, d’un ouvrage public ou de travaux publics ;

-    Contestation du montant d’impôts directs (impôt sur le revenu ou les sociétés, taxe d’habitation, foncière ou professionnelle) et de TVA ;

-    Recours contre la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

-    Recours contre le fonctionnement des juridictions judiciaires ;

-    Recours en matière d’état civil, de titres de propriété, d’impôts indirects autres que la TVA (droits d’enregistrement, droits de douane) ;

-    Recours indemnitaire pour réparer un dommage causé par une opération de police judiciaire, un accident scolaire ou causé par un véhicule administratif ;

-    Recours concernant la sécurité sociale et les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux (SPIC).

Par ailleurs, vous pouvez tenter, avant de déposer votre recours, de trouver un accord à l’amiable avec l’administration grâce à la médiation.

Enfin, dans certains cas, avant de saisir le juge, vous devez avoir saisi l’administration par la voie du recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Ce recours est adressé à l'administration pour lui permettre, si elle l'estime justifié, de prendre une nouvelle décision sans l'intervention du juge. Dans certains cas, il constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. Il s’applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt).

  • Accès aux documents administratifs.

  • Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins).

  • Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires.

  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas).